Découvrez le nouveau contrat de SYNDIC chez SUNSET IMMOBILIER

Le contrat de syndic fixe les prestations qui doivent être incluses dans le prix forfaitaire de l’intervention du syndic et dresse la liste de celles qui peuvent être rémunérées en supplément.
Il contient a minima les éléments suivants.

Les conditions générales :

  • Rappel de la mission du syndic.
  • Durée de son contrat (au maximum 3 ans).

Le montant de la rémunération forfaitaire :

  • Le forfait inclut toutes les interventions du syndic dans le cadre de ses obligations : visites et vérifications périodiques dépendant de sa mission de préservation et de gestion de la copropriété.
  • Le contrat détermine le nombre de visites et leur durée minimum, ainsi que les horaires où le syndic peut être contacté sans surcoût.

La rémunération des prestations particulière :

  • Les tarifs supplémentaires sont fixés soit à un taux horaire déterminé, soit selon un prix convenu fonction de l’intervention. Le décret détaille les prestations du syndic pouvant donner lieu à rémunérations supplémentaires au forfait. Il s’agit :
    • Des visites et réunions supplémentaires.
    • Des modifications du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
    • De la gestion administrative et matérielle d’un sinistre. Les interventions en dehors des jours et heures ouvrables rendues nécessaires par l’urgence sont facturées.
    • Des travaux autres que ceux relevant de la maintenance ou de l’entretien courant, les diagnostics ou études techniques. Les honoraires complémentaires sont votés lors de l’assemblée décidant des travaux.
    • Des interventions nécessaires lors d’un litige (mise en demeure, constitution et suivi de dossier de contentieux). A noter : certains frais sont à la charge des seuls copropriétaires concernés : frais de recouvrements, de mutation, fourniture des certains documents comme une copie du carnet d’entretien.
    • Les frais d'expédition des documents sont remboursés au syndic.

Choisir le syndic SUNSET IMMOBILIER


Vous souhaitez changer de syndic de copropriété ? Découvrez tous nos conseils pour vous accompagner au mieux dans cette démarche.

  1. ère étape : Se préparer au changement au moins 6 mois à l’avance
    C’est à l’assemblée des copropriétaires de désigner le syndic. Il convient donc en priorité d’échanger avec les copropriétaires de l’immeuble et de vérifier qu’ils sont convaincus de vos réclamations. S’ils sont d’accord, sachez que vous ne pouvez pas destituer le syndic actuel sans dans le même temps en choisir un nouveau, au risque de devoir saisir le tribunal de grande instance afin qu’il nomme un administrateur provisoire.

  2. ème étape : Rechercher un nouveau syndic
    Quand la copropriété est dotée d’un conseil syndical, ce dernier doit proposer aux copropriétaires plusieurs projets de nouveau syndic avant l’assemblée.
    A savoir : un copropriétaire a aussi le droit de faire parvenir la candidature d'un syndic.

  3. ème étape : Faire jouer la concurrence
    Les propositions de prestations des syndics mis en concurrence doivent parvenir au conseil syndical bien avant l’assemblée générale pour qu’il ait le temps de les étudier. Dans cette optique il est fortement recommandé de faire visiter l'immeuble aux candidats syndics de façon à ce qu'ils se rendent compte de son état et du travail à fournir. Suite à leur visite, ils transmettront leur proposition de contrat au conseil syndical. Pour faire jouer efficacement la concurrence, il faut notamment éplucher les prestations comprises dans le forfait pour la gestion courante et décortiquer la liste des prestations particulières ainsi que leur mode de facturation.

  4. ème étape : Mettre la question à l’ordre du jour de l'assemblée générale
    A moins d’une faute grave avérée du syndic actuel, le changement se produit à la date d’échéance de son mandat fixée dans son contrat. En amont de la convocation de cette assemblée, il convient donc de faire parvenir au syndic une demande de mise à l’ordre du jour le changement de syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est en principe le conseil syndical qui se charge de cet envoi deux mois avant la date prévue pour l’assemblée générale. Attention ! Précisez bien les deux sujets sur lesquels l’assemblée aura à se prononcer : le non renouvellement du syndic actuel et la désignation du nouveau syndic. Un vote doit avoir lieu sur chacun des points. Vérifiez que la date de l’assemblée générale soit bien fixée avant la date d’échéance du mandat du syndic, sinon vous risquez de vous retrouver sans syndic.

  5. ème étape : Obtenir la majorité
    Le jour de l’assemblée, il est important que les copropriétaires favorables au changement de syndic soient présents en grand nombre. Le vote de l’assemblée doit en effet recueillir la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés). C’est-à-dire plus de 50 % des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble.
    Si lors de ce vote, la majorité n'est pas atteinte mais que des candidats ont recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote peut être effectué immédiatement, qui devra recueillir la majorité simple (article 25-1 de la loi) des présents ou représentés.
    Si lors de ce vote, aucun candidat ne recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, une seconde assemblée se tiendra dans les trois mois et la décision devra être prise à la majorité des présents et représentés (article 24 de la loi).

  6. ème étape : Accompagner la mise en place du nouveau syndic
    Dans le mois qui suit la fin de son mandat, l’ancien syndic remet au nouveau tous les documents de la copropriété : archives, état de la trésorerie, fonds disponibles. Il joint un bordereau récapitulatif des pièces fournies. Le conseil syndical en est également destinataire.